La commission « droit des successions » du Cabinet Pierrat & Associés, dirigée par Me Camille Alligand, se réunit ce jour.

Les avocats chargés de dossier de conseils comme de contentieux relatifs aux testaments et héritages font le point sur les rédactions d’actes et les procédures, tout en commentant et à analysant l’actualité législative et jurisprudentielle. C’est notamment l’occasion d’évoquer le Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2020 qui précise que les déclarations de succession déposées hors délai pendant la période protégée liée à la Covid-19 (du 12 mars au 23 juin 2020 inclus) ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités.

 

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