Le cabinet Pierrat & Associés a défendu avec succès l’association Les ActupienNEs contre ACT UP PARIS qui l’avait assignée devant le Tribunal Judiciaire de Paris pour contrefaçon de la marque « ACT UP PARIS », pour atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine de l’association ACT UP PARIS ainsi que pour concurrence déloyale et parasitaire.

Le Tribunal a, en effet, jugé que les termes « “ACT UP“ ne peuvent, en ce qu’ils constituent le sigle du mouvement international de lutte contre le SIDA fondé par Larry Kramer à New York en 1987, se voir confisquer au bénéfice d’une unique association ».

COMPTE RENDU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS EN DATE DU 11 MAI 2021

Le Tribunal a argumenté sa décision de la manière suivante :

  • Sur la validité de la marque « ACT UP PARIS » n°4 446 144

Le Tribunal a considéré que la marque déposée le 9 avril 2018 est valide.

Selon le Tribunal, le fait de procéder à un nouveau dépôt d’une marque semi-figurative quasi-identique à la précédente ne témoignerait pas à lui seul d’une volonté frauduleuse, quand bien même ses membres auraient été informés du projet de création d’une association dissidente, cette circonstance serait au contraire de nature à justifier une sécurisation par l’association ACT UP PARIS de ses droits portant sur le signe dont elle revendique avoir fait usage pendant plus de trente ans.

Le Tribunal a donc débouté notre demande de nullité de leur marque.


  • Sur l’absence de contrefaçon de la marque

Le Tribunal a considéré qu’il n’y avait pas de contrefaçon de la marque « ACT UP PARIS »

Selon le Tribunal, les termes « ACT UP » ne peuvent, en ce qu’ils constituent le sigle du mouvement international de lutte contre le SIDA fondé par Larry Kramer à New York en 1987, se voir confisquer au bénéfice d’une unique association, comme le reconnait au demeurant très clairement le fondateur de l’association ACT UP PARIS et ayant décidé du dépôt de la première marque « ACT UP PARIS » en septembre 1989, Didier Lestrade et alors que la demanderesse elle-même tolère du reste sans difficulté depuis de nombreuses années l’existence d’associations pourtant indépendantes utilisant un logo identique à sa marque, le terme PARIS étant seulement remplacé par le nom d’une autre ville ou région.

Ainsi, même s’ils constituent l’élément dominant des signes en cause, la distinctivité des termes « ACT UP » ne peut pour autant être opposée à l’association LES ACTUPIENNES par l’Association ACT UP PARIS en ce qu’ils évoquent le mouvement non appropriable de lutte contre le SIDA, auquel la première entend se rattacher tout autant que la seconde.

En conséquence de cette disponibilité nécessaire de l’acronyme « ACT UP », tout élément, même faiblement différenciant, qui lui serait adjoint est susceptible d’écarter un risque de confusion.

Or, visuellement, l’adjonction sur une même ligne horizontale des lettres « IENNES » sur fond rose exclut d’emblée toute confusion entre les signes en cause, autre qu’un rattachement au mouvement commun qu’il était justement légitimement recherché.

D’un point de vue phonétique, la différence est encore plus marquée, la deuxième partie de chacun des signes (« PARIS » / « IENNES ») conduisant à une prononciation très différente.

Sur le plan conceptuel enfin, la filiation commune est évidente de par la présence du radical « ACT UP », de sorte que le grand public sera amené à penser, à juste titre, que chacune des deux associations en présence est une émanation ou, à tout le moins, se revendique du mouvement international de lutte contre le SIDA.

Le Tribunal a ainsi considéré que le signe utilisé à titre de logo par l’association LES ACTUPIENNES n’est pas contrefaisant de la marque n° 4 446 144 de l’association ACT UP PARIS.

  • Sur l’absence d’atteinte aux marques notoires « ACT UP » et « ACT UP PARIS »

Le Tribunal a considéré que l’appropriation de l’acronyme « ACT UP » apparait contraire à l’esprit animant le mouvement international du même nom, et c’est d’ailleurs au soutien dudit mouvement que ce sigle a pu acquérir une notoriété mondiale dans la lutte contre le SIDA.

Dès lors, la notoriété de l’acronyme « ACT UP » ne peut être revendiquée par l’association ACT UP PARIS à son seul bénéfice.

Le Tribunal a considéré que l’association LES ACTUPIENNES ne fait usage dans le signe critiqué que de la partie « ACT UP » dont il a été jugé qu’elle n’était pas appropriable, et l’inscription de l’association LES ACTUPIENNES dans le mouvement international ACT UP constitue par ailleurs un juste motif à cette utilisation.

Il a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte aux marques notoires « ACT UP » et « ACT UP PARIS ».

  • Sur l’absence de déchéance de la marque notoire

Le Tribunal a considéré qu’une marque notoirement connue était insusceptible de déchéance puisqu’elle n’était pas enregistrée. Il a ainsi débouté notre demandé de déchéance de marque.

  • Sur l’absence d’atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et au nom de domaine de l’association ACT UP PARIS

Le Tribunal a considéré que pour les raisons explicitées précédemment, aucun risque de confusion n’est établi entre les dénominations « ACT UP PARIS » et « ACTUPIENNES », de sorte que les demandes en ce sens de l’association ACT UP PARIS ne peuvent qu’être rejetées.

  • Sur l’absence de concurrence déloyale et parasitaire 

Le Tribunal a considéré qu’en l’espèce, aucun risque de confusion n’a été retenu entre les signes « ACT UP PARIS » et « ACTUPIENNES », et que si le terme « actupien » ou « actupienne » est utilisé de longue date pour qualifier les militants du mouvement ACT UP, il ne peut être considéré qu’il serait réservé aux seuls membres de l’association ACT UP PARIS.

Par ailleurs, le Tribunal a considéré que les faits invoqués comme fautifs au titre du parasitisme ne sont pas plus établis, qu’il s’agisse des allégations relatives à ce qui s’apparenterait à du vol ou de la suppression de données informatiques, qu’aucun élément ne vient étayer, ou à l’affirmation selon laquelle l’association LES ACTUPIENNES a entendu semer la confusion et décrédibiliser ou se placer dans le sillage de son ainée, et en détourner la notoriété ou les investissements passés, ce que la volonté de s’inscrire dans le mouvement international ACT UP ne suffit pas à caractériser.

Le Tribunal a ainsi débouté l’association ACT UP PARIS de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire.

  • Sur l’absence de procédure abusive

Le Tribunal a rejeté notre demande de procédure abusive.

  • Sur les frais irrépétibles

Le Tribunal a condamné l’association ACT UP PARIS à verser à l’association LES ACTUPIENNES la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

  • Sur l’exécution provisoire

Enfin, le Tribunal n’a pas accordé l’exécution provisoire du jugement.